Le choix de la Convention Collective n'est pas anodin. Il engage la responsabilité de l'employeur. Il détermine également le niveau de prestation des contrats d'assurance en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès d'un salarié.

Quels sont les critères à prendre en compte pour ne pas se tromper ?

Sauf dérogation expresse, la convention collective s’applique en fonction :

• de l’activité principale de l’entreprise (et non en fonction de l’activité des salariés qui la composent),

• de l’activité particulière de l’un de ses services,

• de l’activité prédominante du groupe auquel elle appartient.

Il faut à l’essentiel retenir que la convention collective correspondant à l’activité principale doit s’appliquer à l’ensemble des activités accessoires (Cass. soc. 10 novembre 1998, n° 96-43.556). Le Ministère du travail a considéré au cours d’une réponse ministérielle (Rép. min. n° 10 230, JO du 5 mai 1971) que l’activité principale d’une entreprise se détermine de la façon suivante :

1. dans les secteurs industriel et tertiaire, l’activité principale est celle à laquelle est occupé le plus grand nombre de salariés ;

2. dans le secteur commercial, l’activité principale est celle qui représente le plus grand chiffre d’affaires.

Ainsi, s’agissant des entreprises qui regroupent différentes catégories de produits, la Cour de cassation a entériné cette position (Cass. Soc. 25 février 1998, n°96-40.206). Par exemple, si l’activité de nature industrielle associe d’une part la fabrication de meubles, mais d’autre part la fabrication de tissus d’ameublement, l’activité principale est bien celle qui occupe le plus de salariés.

Mais si l’activité est plutôt de nature commerciale, par la vente de ces meubles et tissus, l’activité principale est alors celle à laquelle correspond le chiffre d'affaires le plus élevé.

Pour en savoir plus sur la convention collective, lisez l’article suivant => Convention collective : le code APE est-il un critère déterminant ? 🔗